Site patrimonial remarquable

Créés pour mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) visent à protéger des quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en œuvre présente un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.

Le périmètre du SPR

Les Sites Patrimoniaux Remarquables ont été instaurés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ils remplacent les anciennes Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAU) et Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le périmètre actuel SPR de la ville de Montluçon n’a jamais été revu depuis la mise en place de la ZPPAU en 1990, de ce fait Montluçon Communauté a prescrit par délibération du 14 juin 2019, un travail de révision et d’actualisation du SPR de Montluçon.

Aujourd’hui, le périmètre SPR concerne le centre historique médiéval (du château des Ducs de Bourbons et de la vieille ville à ses pieds) et s’étend en direction de la ville Gozet, de l’avenue de la Gare, de la rue Barathon, de l’avenue John F.Kennedy  et du Diénat.

Une étude de définition est en cours de réalisation, elle définira un nouveau périmètre SPR mais également l’outil de gestion adéquat dédié à la préservation et mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable, à savoir un PSMV ( Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ou un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).

A savoir

  •  Le classement d’un périmètre SPR a le caractère juridique d’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.
  • Le périmètre SPR est défini librement, il permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire. Ces enjeux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :
    • soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), c’est un document d’urbanisme
    • soit un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) c’est une servitude d’utilité publique.

Documents
téléchargeables

Les étapes du SPR

1ère étape : La réalisation d’une étude de définition d’un SPR (en cours)

  • la réalisation d’un diagnostic complet (d’un point de vue patrimonial)
  • la proposition de délimitation du périmètre SPR (un SPR justifié et argumenté).
  • Présentation et validation de la délimitation du périmètre SPR par la Commission Nationale de l’Architecture et du Patrimoine (CNAP)
  • la proposition de l’outil de gestion adéquate dédié à la préservation et la mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable : PSMV et/ou PVAP
    • PSMV – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
    •  PVAP – Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

2ème étape : L’élaboration et l’approbation d’un outil de gestion (à venir)

Le bureau d’étude se chargera de l’élaboration et l’approbation de l’outil de gestion retenu

(PSMV et/ou PVAP) qui viendra réglementairement faire vivre le périmètre défini.

  • le diagnostic et le rapport de présentation
  • le règlement écrit et les documents graphiques
  • l’arrêt du projet
  • l’approbation de l’outil de gestion (PSMV et/ou PVAP)

Démarches à suivre pour la réalisation de travaux dans un périmètre SPR

Si vous résidez ou que vous réalisez des travaux dans un site patrimonial remarquable, vous devez obligatoirement faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de la commune où sont réalisés les travaux.

Les travaux dans le périmètre SPR sont réglementés et nécessitent une autorisation préalable spécifique :

– Cerfa n°13703*08 pour des travaux extérieurs dans une maison individuelle

– Cerfa n°13404*08 pour des travaux extérieurs autre qu’une maison individuelle

– Cerfa n°13406*08 pour un permis de construire pour une maison individuelle

– Cerfa n°13409*08 pour un permis de construire autre qu’une maison individuelle

– Cerfa n°13409*08 pour un permis d’aménager

– Cerfa n°13405*07 pour un permis de démolir

Toute autorisation est soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier s’assure de la préservation du patrimoine, du paysage et de la qualité des constructions dans le respect des règles applicables.

L’ABF a un mois pour donner son accord concernant les déclarations préalables et deux mois pour les permis, peu importe la nature.

À défaut d’accord de l’ABF, le demandeur ou la commune peut faire recours contre le refus.

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