Le règlement local de publicité intercommunal
Le règlement local de publicité intercommunal a pour vocation de remplacer les règlements locaux de publicité communaux lorsqu’ils existent et permet d’adapter la Réglementation Nationale de la Publicité (RNP) aux problématiques et enjeux locaux en imposant des règles venant encadrer les publicités, les pré-enseignes et les enseignes sur le territoire intercommunal (aussi bien sur le domaine public que sur le domaine privé).
Le RLPi définit les conditions d’implantation, le format des dispositifs de la publicité, des pré-enseignes et enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations, notamment liées aux activités commerciales.
Il s’agit donc de protéger et mettre en valeur le patrimoine (naturel, architectural et paysager) mais également de préserver les entrées de villes et les grands axes des nuisances visuelles qui pourraient être générées par la publicité. Le RLPi se charge d’adapter au niveau local les politiques nationales en tenant en compte des spécificités du territoire.
Il garantit également la lisibilité des informations commerciales et l’affichage de publicités plus qualitatives et respectueuses.
Enfin, il régule le recours aux dispositifs lumineux dans un souci de transition écologique et énergétique.
Les commerçants et usagers doivent se conformer à ce règlement. Il entraîne, lors de sa publication, une obligation de mise en conformité des publicités et pré-enseignes existantes dans un délai de deux ans et, pour les enseignes, dans un délai de six ans.
Quelles sont les étapes du RLPi ?
Phase 1 : le diagnostic
Lancé en juin 2019, le RLPi est en cours d’élaboration. La première phase de diagnostic a donné lieu à un travail de terrain de la part du bureau d’études. Des échanges avec les élus ont été réalisés afin d’en partager les constats. Cette phase s’est déroulée entre septembre 2020 et janvier 2021.
Phase 2 : les orientations
A partir des constats tirés du diagnostic, les élus ont travaillé à la définition d’orientations qui sous-tendront les règles s’imposant aux publicités, enseignes et pré-enseignes quant à leur implantation sur le territoire.
Une concertation avec les Personnes Publiques Associées et les Personnes Publiques Consultées s’est tenue en juin 2021 afin de leur présenter le diagnostic et les orientations et recueillir leur avis, points de vigilance et attentes dans le cadre de leur profession et des intérêts qu’elles représentent.
Les élus de Montluçon Communauté ont débattu et acté au conseil communautaire du 8 novembre 2021, les orientations du futur RLPi.
Documents
téléchargeables
La traduction règlementaire :
Le travail de traduction réglementaire et de déclinaison des orientations est en cours. S’en suivra une concertation avec les Personnes Publiques Associées, les associations et les acteurs économiques d’ici septembre prochain pour une finalisation de la traduction réglementaire d’ici fin 2022 / début 2023.
Toutes les démarches liées à la publicité et aux enseignes sont soumises à autorisation.
Pour la publicité :
L’installation, le remplacement, la modification ou la dépose d’un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne de plus de 1,5 m² sont soumises à déclaration préalable (CERFA n° 14799*01). Celle-ci doit être remplie et adressée en double exemplaires par pli recommandé à la mairie – service Urbanisme.
Pour les enseignes :
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie (CERFA n° 14798*01). Le dossier de demande d’enseignes doit être déposé en mairie – service urbanisme, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé, en trois exemplaires.