Le règlement local de publicité intercommunal
Ci-dessous le lien d’accès au dossier complet du RLPi qui entre en vigueur à compter du 16 décembre 2024 : https://cloud.montlucon.com/s/syGQG9oFGHWCN8Z
Le règlement local de publicité intercommunal a pour vocation de remplacer les règlements locaux de publicité communaux lorsqu’ils existent et permet d’adapter la Réglementation Nationale de la Publicité (RNP) aux problématiques et enjeux locaux en imposant des règles venant encadrer les publicités, les pré-enseignes et les enseignes sur le territoire intercommunal (aussi bien sur le domaine public que sur le domaine privé).
Le RLPi définit les conditions d’implantation, le format des dispositifs de la publicité, des pré-enseignes et enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations, notamment liées aux activités commerciales.
Il s’agit donc de protéger et mettre en valeur le patrimoine (naturel, architectural et paysager) mais également de préserver les entrées de villes et les grands axes des nuisances visuelles qui pourraient être générées par la publicité. Le RLPi se charge d’adapter au niveau local les politiques nationales en tenant en compte des spécificités du territoire.
Il garantit également la lisibilité des informations commerciales et l’affichage de publicités plus qualitatives et respectueuses.
Enfin, il régule le recours aux dispositifs lumineux dans un souci de transition écologique et énergétique.
Les commerçants et usagers doivent se conformer à ce règlement. Il entraîne, lors de sa publication, une obligation de mise en conformité des publicités et pré-enseignes existantes dans un délai de deux ans et, pour les enseignes, dans un délai de six ans.
Toutes les démarches liées à la publicité et aux enseignes sont soumises à autorisation.
Pour la publicité :
L’installation, le remplacement, la modification ou la dépose d’un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne de plus de 1,5 m² sont soumises à déclaration préalable (CERFA n° 14799*01). Celle-ci doit être remplie et adressée en double exemplaires par pli recommandé à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle le dispositif publicitaire est appelé à être implanté.
Pour les enseignes :
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie (CERFA n° 14798*01). Le dossier de demande d’enseignes doit être déposé à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’enseigne est appelée à être apposée.
Ci-dessous les coordonnées des mairies de Montluçon communauté :
https://cloud.montlucon.com/s/joFS9788Ha77Ecc