Le plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUIH)

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Qu’est-ce-qu’un PLUiH ?

C’est un projet politique qui expose les objectifs d’aménagement et de développement du territoire, portant ainsi les perspectives d’avenir du territoire communautaire pour les 10 à 15 prochaines années. Son élaboration traduit l’ambition des élus des 21 communes de MONCO à construire un territoire dynamique et attractif où la qualité de vie est partagée par tous. Il cherche à définir de manière commune les besoins du territoire (en termes d’équipements publics, d’accès aux services et de déplacement). Cela passe par un équilibre et une complémentarité entre l’urbain et le rural, entre renouvellement et développement du tissu urbain, tout en s’assurant de la sauvegarde des milieux agricoles et la prise en compte de l’environnement, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère. Le PLUiH a aussi pour vocation de s’inscrire dans une démarche de développement durable notamment en déclinant les orientations en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.

L’élaboration du PLUiH de MONCO a été actée par délibération le 21 novembre 2016. Le PLUiH comprend le Programme Local de l’Habitat, document stratégique de programmation, territorialisé à la commune, et porté par les acteurs du territoire pour satisfaire les besoins des habitants en logement et en places d’hébergement. Obligatoire, il représente la politique locale de l’habitat portée par l’intercommunalité : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques…

Le projet a été arrêté par délibération du 25 septembre 2023. Il a ensuite été soumis à enquête publique, conformément à la réglementation en vigueur, du 15/04/2024 au 31/05/2024.

Le projet a été approuvé par délibération du 25/11/2024.

Désormais en vigueur, le PLUiH est un document d’urbanisme intercommunal, outil réglementaire venant fixer les modalités de mise en œuvre du projet politique et définissant les règles d’occupation des sols et de construction en fonction des zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

Comment se présente le PLUiH ?

•  Le rapport de présentation est le document dans lequel figureront les principaux éléments de diagnostic sur le territoire, l’état initial de l’environnement, c’est-à-dire « l’état de santé » environnemental du territoire mais aussi les justifications des choix du projet.
• Le PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durables donne les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. C’est un projet politique, qui décline une vision partagée commune sur les thématiques de l’habitat, de l’économie et du développement économique, du tourisme, de l’agriculture, de l’environnement, des risques et nuisances, des transports et déplacements …
•  Les OAP – Orientations d’Aménagement et de Programmation : Il s’agit de zooms sur des secteurs à enjeux (entrée de ville, place centrale du village…) sur lesquels il est important de venir déterminer et dessiner finement les constructions qui devront être réalisées et d’encadrer les aménagements qui y seront faits (voirie, stationnement, implantation des bâtiments, espaces verts…). Les OAP exposent la manière dont on souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux du territoire.
• Le POA – Programme d’Orientations et d’Actions est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat. Il décrit le cadre des actions sur l’habitat qui permettront de répondre aux principes et objectifs fixés dans le PADD en précisant le calendrier prévisionnel, les partenaires, les acteurs chargés de la mise en œuvre, les modalités de financement…
• Le règlement écrit et graphique permet de décliner le projet de territoire jusqu’à la parcelle. Chacune d’elles se retrouve classifiée dans un type de zone (agricole, à urbaniser, naturel et urbaine) pouvant elles-mêmes être sous-zonées avec des indices pour préciser certaines nuances. Le règlement précise la nature et les formes des constructions autorisées, les obligations relatives au respect de l’environnement, les espaces naturels à préserver ou encore les terrains pouvant accueillir de futurs équipements.
• Les annexes regroupent les plans de réseaux (eau potable, assainissement, etc.), les servitudes d’utilité publique liées par exemple aux infrastructures de transport ou à la prévention des risques, des documents complémentaires à titre informatif…