Le plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUIH)

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Qu’est-ce-qu’un PLUiH ?

C’est un projet politique qui expose les objectifs d’aménagement et de développement du territoire, portant ainsi les perspectives d’avenir du territoire communautaire pour les 10 à 15 prochaines années. Son élaboration traduit l’ambition des élus des 21 communes de MONCO à construire un territoire dynamique et attractif où la qualité de vie est partagée par tous. Il cherche à définir de manière commune les besoins du territoire (en termes d’équipements publics, d’accès aux services et de déplacement). Cela passe par un équilibre et une complémentarité entre l’urbain et le rural, entre renouvellement et développement du tissu urbain, tout en s’assurant de la sauvegarde des milieux agricoles et la prise en compte de l’environnement, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère. Le PLUiH a aussi pour vocation de s’inscrire dans une démarche de développement durable notamment en déclinant les orientations en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.

L’élaboration du PLUiH de MONCO a été actée par délibération le 21 novembre 2016. Le PLUiH comprend le Programme Local de l’Habitat, document stratégique de programmation, territorialisé à la commune, et porté par les acteurs du territoire pour satisfaire les besoins des habitants en logement et en places d’hébergement. Obligatoire, il représente la politique locale de l’habitat portée par l’intercommunalité : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques…

Une fois en vigueur, le PLUiH sera un document d’urbanisme intercommunal, outil réglementaire venant fixer les modalités de mise en œuvre du projet politique et définissant les règles d’occupation des sols et de construction en fonction des zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

Qui élabore le PLUiH ?

Chacun a un rôle à jouer dans les différentes phases de construction du PLUiH puisqu’il est le fruit d’un travail collectif auquel sont associés tous les habitants.
Les maires des communes et les conseils municipaux collaborent à l’élaboration du PLUiH dans une démarche de co-construction dans le cadre de nombreuses réunions d’échanges et de séminaires.
D’autres partenaires, comme les associations présentes sur le territoire, les instances de démocratie locale, les institutions publiques et les acteurs économiques sont également invités à participer à ce processus à certaines étapes les intéressant plus spécifiquement.
Le Conseil communautaire, instance décisionnaire de l’agglomération, délibère aux étapes clés du projet.

Comment y contribuer ?

Pour que le PLUiH prenne en compte vos attentes et vos modes de vie, Montluçon Communauté compte sur toutes les bonnes volontés : habitants des grandes comme des petites communes, salariés, retraités, commerçants, entrepreneurs, associations du territoire, entreprises…

Des ateliers-citoyens ont déjà été organisés courant 2018 en phase de diagnostic, à 3 endroits différents du territoire (Désertines, Saint-Fargeol et Lignerolles). D’autres échanges seront organisés sous forme de réunions publiques.

Les modalités de concertation  :

• des réunions à chaque grande étape du projet
• une mise à disposition, au siège de Montluçon Communauté et dans les communes de registres destinés à recueillir les remarques et propositions.
• une mise à disposition au fur et à mesure des éléments produits sur le site de MONCO, dans cette rubrique
• la possibilité d’écrire par courrier à Monsieur le Président de Montluçon Communauté ou par mail à l’adresse pluih@agglo-montlucon.fr pour faire part de vos contributions
La concertation se déroulera tout au long de la procédure d’élaboration jusqu’à l’arrêt du projet. Le bilan de la concertation sera arrêté par le Conseil communautaire.

Comment se présente le PLUiH ?

  •  Le rapport de présentation est le document dans lequel figureront les principaux éléments de diagnostic sur le territoire, l’état initial de l’environnement, c’est-à-dire « l’état de santé » environnemental du territoire mais aussi les justifications des choix du projet.
  • Le PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durables donne les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. C’est un projet politique, qui décline une vision partagée commune sur les thématiques de l’habitat, de l’économie et du développement économique, du tourisme, de l’agriculture, de l’environnement, des risques et nuisances, des transports et déplacements …
  •  Les OAP – Orientations d’Aménagement et de Programmation : Il s’agit de zooms sur des secteurs à enjeux (entrée de ville, place centrale du village…) sur lesquels il est important de venir déterminer et dessiner finement les constructions qui devront être réalisées et d’encadrer les aménagements qui y seront faits (voirie, stationnement, implantation des bâtiments, espaces verts…). Les OAP exposent la manière dont on souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux du territoire.
  • Le POA – Programme d’Orientations et d’Actions est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat. Il décrit le cadre des actions sur l’habitat qui permettront de répondre aux principes et objectifs fixés dans le PADD en précisant le calendrier prévisionnel, les partenaires, les acteurs chargés de la mise en œuvre, les modalités de financement…
  • Le règlement écrit et graphique permet de décliner le projet de territoire jusqu’à la parcelle. Chacune d’elles se retrouve classifiée dans un type de zone (agricole, à urbaniser, naturel et urbaine) pouvant elles-mêmes être sous-zonées avec des indices pour préciser certaines nuances. Le règlement précise la nature et les formes des constructions autorisées, les obligations relatives au respect de l’environnement, les espaces naturels à préserver ou encore les terrains pouvant accueillir de futurs équipements.
  • Les annexes regroupent les plans de réseaux (eau potable, assainissement, etc.), les servitudes d’utilité publique liées par exemple aux infrastructures de transport ou à la prévention des risques, des documents complémentaires à titre informatif…

Il faut noter que le PLUiH fera l’objet d’une évaluation environnementale, c’est-à-dire qu’une étude est menée en parallèle de la démarche d’élaboration afin de réduire à chaque phase du projet de territoire, ses impacts sur l’environnement.

Quelles sont les étapes du PLUiH de MONCO ?

Le document est actuellement en phase 3 : il s’agit de l’élaboration des pièces règlementaires.

Phase 1 = Élaboration et actualisation du diagnostic.

Phase 2 = Élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) – Le PADD a été débattu pendant les conseils municipaux des communes en septembre et octobre 2021. Puis, il est passé en conseil communautaire (novembre 2021).

Phase 3 = Élaboration des pièces réglementaires : plans de zonages, règlement écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation, Programme d’orientations et d’actions… – en cours

Phase 4 = Arrêt du projet (constitué de l’ensemble de ses documents) par le conseil communautaire. Une fois le projet arrêté, les personnes publiques associées seront consultées et une enquête publique sera ouverte à l’ensemble des citoyens (fin 2022 / début 2023).

Phase 5 = Approbation du PLUiH par le Conseil communautaire : Le PLUiH devient opposable aux autorisations du droit des sols, en lieu et place des PLU actuellement en vigueur ou du Règlement national d’Urbanisme pour les communes n’ayant pas de document applicable (courant 2023).

Information importante

Il est rappelé que tant que le PLUiH n’est pas approuvé par le Conseil communautaire (échéance prévisionnelle 2023), ce sont les PLU des communes qui restent applicables. Aussi, pour toute question sur votre parcelle ou projet de construction, veuillez contacter la mairie de votre commune.

Contact

Direction Aménagement et Urbanisme Service planification Pour les questions concernant les droits à construire d’une parcelle sur l’une des 21 communes, contactez la mairie concernée. 04 70 02 56 68 Nous contacter

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