Les publications et documents

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose que les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population égale ou supérieure à 10 000 habitant désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (articles L. 330-1 et R. 330-2).

C’est pourquoi, par arrêté communautaire en date du 25 avril 2023 Monsieur le Président de Montluçon Communauté a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Les missions du PRADA sont les suivantes :

• Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• Réceptionner les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction ;
• Assurer la liaison entre Montluçon Communauté et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par Montluçon Communauté, il vous suffit de le solliciter auprès du service concerné ou du PRADA lorsque celui-ci n’est pas connu.

Avant de faire votre demande, vous pouvez vérifier le caractère communicable d’un document administratif en utilisant le simulateur de la (C.A.D.A.).

Les coordonnées du PRADA de Montluçon Communauté sont :

Montluçon Communauté
Cité administrative
1 rue des Conches – Esplanade G. Pompidou
03106 MONTLUCON Cedex
prada@montlucon-communaute.fr

Plus d’info sur le site de la CADA